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- Loi 206-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
- Police municipale
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Les décrets
- PPCR - Décrets cadre d’emplois des agents de maîtrise
- PPCR - Décret portant mise en oeuvre de la mesure dite du transfert primes points
- PPCR - Décrets cadre d’emplois des fonctionnaires de catégorie C
- PPCR - Décrets cadre d’emplois fonctionnaires socio-éducatifs
- PPCR - Décrets cadre d’emplois fonctionnaires de catégorie B
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